Les règles qui fixent des délais dans ton plan, vérifiées sur les textes officiels. Touche une règle pour lire le texte et sa source.
Les aidesà demander avant de signer
Prime voiture neuve
ComparerAvant de signer
Après la signature, c’est trop tard pour demander la prime.
Depuis le 1er juillet 2025, la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques » remplace le bonus écologique. Elle se demande avant de signer le devis, le bon de commande ou le contrat de location. Voiture neuve, prix sous 47 000 € TTC, masse de moins de 2 400 kg, score environnemental d’au moins 60, à garder au moins 2 ans, pour un achat ou une location engagés jusqu’au 31 août 2029. Le montant n’est pas fixé par la loi : il dépend des revenus, de la voiture (plus élevé si elle et sa batterie sont fabriquées en Europe) et de l’offre de l’entreprise qui verse la prime.
Source : service-public.gouv.fr et ecologie.gouv.fr
pour une voiture électrique d’occasion achetée ou louée chez un professionnel.
Depuis le 1er septembre 2026 (et pour un achat ou une location engagés avant le 1er septembre 2030), une prime existe aussi pour une voiture 100 % électrique d’occasion, achetée ou louée chez un professionnel de l’automobile : première immatriculation en France entre 2017 et 2023, batterie à 80 % au moins de sa capacité (sinon 200 km d’autonomie ou 80 % de l’autonomie d’origine), à garder 3 ans (ou location de 3 ans au moins). Pas de condition de revenus. Le montant dépend de l’entreprise qui verse la prime : compare les offres et fais ta demande avant de signer, c’est la date de signature qui compte.
Source : Arrêté du 10 août 2026 (fiche CEE TRA-EQ-133) et service-public.gouv.fr
Le délai du syndic pour saisir le tribunal s’il s’oppose à ta borne.
En immeuble, tu notifies ton projet de borne au syndic (ou à ton propriétaire si tu loues). S’il s’y oppose, il doit saisir le tribunal dans les 3 mois qui suivent ta notification.
Source : Art. R113-6 à R113-10 du Code de la construction et de l’habitation
fais déposer la demande de prime Advenir par ton installateur.
En immeuble, le programme Advenir finance une partie d’un point de recharge individuel, pour un propriétaire, un locataire ou un occupant. La demande se fait avec l’offre de l’installateur, avant les travaux. Choisis un installateur référencé Advenir : c’est en général lui qui la dépose. Le montant suit le barème du programme. Une fois l’offre de prime signée, les travaux doivent être faits dans les 6 mois.
Source : advenir.mobi
Installateur IRVE
Préparer+ de 3,7 kW
La borne doit être posée par un électricien certifié pour les bornes (qualification IRVE).
Au-delà de 3,7 kW, la borne doit être posée par un électricien certifié pour les bornes de recharge (qualification IRVE).
au plus pour le contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.
Pour vendre une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
Source : Art. R323-22 du Code de la route
Assurance
PréparerAvant de rouler
Obligatoire dès la première sortie de la voiture.
L’assurance est obligatoire dès que la voiture prend la route. Après la vente de l’ancienne, son contrat est suspendu le lendemain et peut être résilié.
Source : Art. L211-1 et L121-11 du Code des assurances
Carte grise
Livraison1 mois
pour mettre la carte grise d’une occasion à ton nom.
Après l’achat d’une voiture d’occasion, tu as 1 mois pour faire la carte grise à ton nom. Chez un professionnel, c’est lui qui fait la démarche pour toi (des frais de service peuvent être demandés). Le vendeur, lui, déclare la vente dans les 15 jours.
Source : Art. R322-5 et R322-4 du Code de la route, service-public.fr (F1050)
Vignette Crit’Air
Livraison1 seul site
certificat-air.gouv.fr : les autres la vendent plus cher.
La vignette se commande sur certificat-air.gouv.fr. Les autres sites la vendent plus cher.
Source : certificat-air.gouv.fr
À savoir : Crédit d’impôt borne, terminé pour les dépenses payées après le 31 décembre 2025.Les aides qui restent →